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Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision de recevabilité Scordino c. I, arrêt n o du 13 décembre sec. I, arrêt n o du 22 février La Cour considère que le Gouvernement fonde impot fonciers strasbourg taux exception sur des arguments qui ne sont pas de nature à remettre en cause sa décision sur la recevabilité.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement Scordino, le manque de magistrats. Elle a donc duré environ huit ans et demi, pour deux instances. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet par exemple, Bottazzi c. Or, cette disposition serait toujours en vigueur. Grèce, arrêt du 9 décembresérie A n o B Papageorgiou c.

Grècearrêt du 22 octobreRecueil des arrêts et décisions VI. Selon eux, cela ne saurait être click the following article comme une indemnisation présentant un rapport raisonnable avec la valeur du bien.

Se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Les saints monastères c. Grèce arrêt du 9 décembresérie A n o ALithgow et autres c. Royaume-Uni arrêt du 8 juilletsérie A n o et James et impot fonciers strasbourg taux c.

Il réitère les arguments invoqués aux paragraphes ci-dessus. Au total, les requérants réclament donc 50 EUR au titre du préjudice moral. Pubblichiamo il testo del Codice Civile, recante Regio decreto 16 marzon. Pubblichiamo il testo del Codice Penale, recante Regio Decreto 19 ottobren. Scarica l'eBook gratuito contenente il Testo unico degli enti locali aggiornato con le modifiche apportate da ultimo da Scarica l'eBook gratuito contenente il Testo unico delle imposte sui redditi aggiornato con le modifiche apportate da ultimo da La ringraziamo e le auguriamo una buona navigazione OK.

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Le recours Pinto Les requérants sollicitaient la réparation du préjudice moral et du dommage matériel. Quant au grief tiré de la procédure Durée de la procédure Procès équitable Dommage matériel Le Gouvernement ne se prononce pas. Dommage moral Frais et dépens Intérêts moratoires Codici e Ebook Altalex Gratuiti.

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